Pour les particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet EBENE-BAOBAB.fr par des personnes physiques particulières non commerçante agissant exclusivement en qualité de Consommateur, ou de leurs commandes passées en direct auprès des interlocuteurs de la Société Exploralter Sasu qui distribue Ebene&Baobab. Plus généralement, elles régissent les relations entre EBENE-BAOBAB.fr et les utilisateurs du site internet www.EBENE-BAOBAB.fr.
Exploralter Partner, société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.000€ et enregistrée au registre du commerce de St Malo (35400) sous le numéro 917718546, ci-après « la Société », à travers son site internet EBENE-BAOBAB.fr (ci-après « le site ») propose à la vente en ligne des produits alimentaires et non-alimentaires.
Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, Exploralter Partner Sasu dispose d’un identifiant unique, pour l’eco-emballage : IDU 50016558
Les présentes CGV sont conclues entre Exploralter Partner et toute personne physique agissant exclusivement en qualité de Consommateur, dénommée « le(s) Consommateur(s)». Cette personne déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- PRODUITS
Les produits soumis aux présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site, et sous réserve de leur disponibilité en stock. Si toutefois un produit venait à manquer en stock, cela serait indiqué au moment de la commande par la mention « rupture de stock » et ne serait donc plus disponible à la vente.
Les images présentées pour illustrer les Produits sur le Site web sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique contraignante. Tout comme les photos de plats ne sont que des suggestions de présentation.
Les descriptions textuelles accompagnant les Produits sur le Site web reprennent fidèlement les informations figurant sur leurs emballages, notamment quant aux indications légalement obligatoires, à savoir les ingrédients, les allergènes possibles et les valeurs nutritionnelles moyennes.
Toute commande passée sur le Site web implique l’acceptation des prix et des caractéristiques des Produits tels qu’ils sont indiqués.
Les conditionnements proposés à la vente sont :
- L’unité (uvc, ou unité de vente Consommateur)
- La barquette de 6 pots d’une même recette (appelé unité de livraison), à privilégier pour optimiser vos coûts de livraison
- Des lots déjà composés, ou des lots à composer.
PRIX
Les prix des produits affichés sur notre site web n’incluent pas les frais de traitement ni d’expédition de la commande.
Ces prix mentionnés dans le récapitulatif de commande incluent toutes les taxes applicables au moment de la commande. Si la législation changeait ou créait certaines taxes, la Société ajusterait automatiquement les prix pour être conforme à la loi.
La Société se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs à tout moment. Lors de la passation d’une commande, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Consommateur.
Si exceptionnellement une erreur typographique de prix s’avérait apparaître sur une fiche d’un produit ou d’un lot, affichant un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, la Société contactera le Consommateur pour procéder au changement de prix, ou à l’annulation de la commande si le Consommateur refuse.
Si la Société propose des offres promotionnelles, celles-ci ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Si un minimum de commande est requis pour profiter d’une offre promotionnelle, celui-ci sera toujours exprimé en TTC pour le Consommateur, avant remise.
CREATION d’UN COMPTE CLIENT
Pour passer une commande, il est recommandé que le Consommateur créée son compte Client sur l’espace prévu à cet effet. Il pourra alors s’identifier rapidement ensuite avec son identifiant, et avec un mot de passe de son choix, ce qui lui permettra de passer ses commandes, et suivre par exemple, l’historique de ses commandes et de ses livraisons, ou encore son programme de fidélité.
COMMANDE
Toute commande vaut pour acceptation des présentes CGV/CGU ainsi que des prix et conditions d’achat des produits en vente sur ce site. Un lien sera clairement placé en bas de chaque commande pour que les Consommateurs aient accès aux présentes CGV.
Pour être validée, une commande doit être au minimum de 15€ ttc net, promotions éventuelles incluses.
Une fois sur son compte, le Consommateur sélectionnera les produits et offres qu’il souhaite commander et qui iront dans son « Panier ».
Il pourra vérifier les prix et confirmer ou modifier les quantités, et renseignera le cas échéant un code promotionnel s’il en a.
Le calcul du prix de livraison sera fonction de l’adresse de livraison et du poids brut de la commande une fois préparée avec soin, comme les produits peuvent être des bocaux en verre. Il est donc important de bien renseigner l’adresse de livraison qui seule fait foi lors de la préparation de commande.
Si la livraison ne peut se faire à cause d’une adresse de livraison erronée ou mal renseignée, la Société sera en droit de facturer tout surcoût facturé par le transporteur pour une nouvelle livraison, voire un retour de la marchandise à l’entrepôt.
- FRAIS DE LIVRAISON
- Pourquoi faisons-nous payer les frais d’expédition ?
Le travail des personnes qui préparent les produits que vous recevez, et la livraison ne sont pas offerts à la Société. La marge dégagée sur nos produits, qui n’ont pas la valeur de produits électronique, par exemple, ne nous permet pas de vous offrir systématiquement ces coûts.
Nous vous recommandons de regrouper vos commandes, voire celles de votre famille, amis, voisins, collègues, et tous les amateurs de Ebène&Baobab, en une seule commande afin d’optimiser ces frais.
Tout comme, par exemple, nous vous conseillons de commander les pots de sauce par 12, 18 ou 24 pots, pour avoir un carton rempli de façon optimal. Autre exemple si vous commandez un pot de riz : nous vous proposons des packs qui optimisent là aussi le conditionnement et donc les frais de transport.
Enfin, pour limiter les coûts de livraison, et surtout protéger un peu la planète 🌳, la Société a décidé de ne pas utiliser de suremballages comme des coffrets, ou d’insérer un flyer ou une documentation dans les colis, vu que toutes les informations se retrouvent sur le site internet www.ebene-baobab.fr , dans la newsletter ou sur les réseaux sociaux. - Il y a 3 zones tarifaires pour la France métropolitaine déterminées selon le code postal que le Consommateur aura renseigné comme lieu de livraison :
1. France métropolitaine zones classiques (ZC)
2. zones excentrées (ZE) : zones de montagne, presqu’île et îles proches du littoral de France métropolitaine
3. la Corse
- Forfait Zone Classique : le consommateur renseignera son adresse finale de livraison, et choisira aussi si nécessaire le point de livraison en relais.
- Forfait Zone excentrée et forfait pour la Corse : pour optimiser les coûts, la solution retenue est celle de Colissimo ; le consommateur veillera a bien renseigner l’adresse de livraison finale. Au-delà de 30kg pour livraison sur ces zones, le consommateur consultera la société à hello@ebene-baobab.fr , pour un devis de transport.
- Concernant la livraison pour les gourmands des DROM ou des TOM, les coûts étant prohibitifs à date de la rédaction de ces CGV, nous répondrons sur devis à vos demandes faites sur hello@ebene-baobab.fr . Idéalement nous trouverons un distributeur qui pourra importer nos produits pour vous les proposer dans les meilleures conditions.
c. Si une remise partielle ou totale est faite sur les frais d’expédition, elle sera toujours calculée sur la base d’une livraison en France, en Relais 2Shop pour le Consommateur en Zone C (France métropolitaine hors zones excentrées), et une livraison en Colissimo en Zone Excentrée et Corse.
d. La Société se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs de livraison à tout moment, en fonction de l’évolution des offres de ses partenaires.
e. Pour les pays de l’Union européenne, le tarif de livraison s’affiche au moment de la validation de commande, en fonction du pays, de l’adresse dans le pays et du poids brut de l’expédition.
f. Pour les pays en dehors de l’Union européenne, le Consommateur contactera la société à l’adresse hello@ebene-baobab.fr pour connaître les meilleures modalités possible pour réaliser l’expédition de la commande.
PAIEMENT
Le Consommateur choisira ensuite son moyen de paiement.
Pour le Consommateur, nous proposons le règlement avec la société Stripe (pour carte bancaire Visa ou Mastercard, et prochainement le mode Apple Pay et Google Pay).
Pour être validée, une commande doit être réglée entièrement.
Chaque commande fera l’objet d’une facture dématérialisée qui sera envoyée par mail avec ou à la suite de la confirmation de la commande.
Le paiement de la commande équivaut à une signature manuscrite conformément aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil, ainsi qu’à la conclusion d’un engagement sous forme électronique, tel que défini dans les articles 1128 et suivants du Code civil. À partir de cette action :
– Le Consommateur confirme sa commande et déclare l’accepter dans son intégralité, ainsi que l’ensemble des présentes Conditions Générales, sans aucune réserve.
– La commande est considérée comme définitive de la part du Consommateur et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas prévus dans les Conditions Générales.
Une fois la commande payée, le Consommateur recevra une confirmation par email qui récapitulera sa commande et vaudra confirmation de la commande du Consommateur, sous réserve de la disponibilité des Produits, et de l’encaissement effectif du prix des Produits par la Société.
Si un produit est totalement en rupture au moment de la préparation de commande, la Société en informera les Consommateurs et remboursera le prix du produit.
En cas de quantité partielle livrable, la Société en informera les Consommateurs qui pourront annuler la totalité de la commande de ce produit, et la Société procèdera à son remboursement.
La Société se réserve le droit de bloquer, voire d’annuler une commande d’un Consommateur chez qui un problème de règlement aurait été constaté après la validation de la commande.
La Société se réserve aussi le droit de ne pas accepter la validation d’une commande d’un Consommateur avec qui il y aurait eu au préalable un incident de paiement ou de réclamation de mauvaise foi. En cas de récidive d’incident, la Société sera dans son plein droit d’informer le Consommateur de la suppression de son compte.
Enfin, dans une démarche de qualité et d’amélioration continue du site internet, la Société se réserve la possibilité de contacter exceptionnellement le Consommateur, directement par mail ou par téléphone, si l’administrateur du site s’apercevait d’un incident lors de la commande, par exemple en cas de commande échouée; ce pour comprendre l’incident et le résoudre grâce aux informations fourniées par le Consommateur . En aucun cas, cette démarche ne sera assimilée à un démarchage de prospection commerciale pour forcer une vente, mais bien un démarche d’amélioration continue du site internet pour en améliorer l’expérience utilisateur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LA VENTE AU DÉTAILLANT
Le transfert de propriété des marchandises vendues par la Société n’est effectif qu’après encaissement complet et définitif du montant total de la transaction.
LIVRAISON
Les commandes sont en principe traitées et préparées dans les 2 jours suivant la date de commande, pour toute commande passée avant 12h (midi). Il n’y a pas de préparation de commande le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Les délais de livraison sont en principe de 3 à 7 jours ouvrés à partir de la date de préparation de commande attestée par la date figurant sur l’ordre de préparation. Ce délai ne pourra dépasser 30 jours, mais est toutefois donné à titre indicatif, dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve d’incidents non prévisibles chez nos partenaires logisticiens et transporteurs, et/ou sous réserve de force majeures.
Les Consommateurs ont le choix entre différentes options de livraison, à des coûts variables en fonction du mode de livraison choisi, de la destination et de la quantité de produits achetée.
Il est important de bien renseigner l’adresse de livraison qui seule fait foi lors de la préparation de commande, et ce mode de livraison.
Si la Société ne livre pas les produits dans le délai indiqué lors de la commande, le Consommateur peut mettre en demeure la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la Société ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Consommateur peut alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résilié dès que la Société recevra cette lettre, sauf si la Société s’est exécutée entre-temps. Dans ce cas, les sommes versées par le Consommateur seront remboursées sans intérêt ni indemnité dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.
Vérification de la Livraison
La Société recommande vivement ses Consommateurs de vérifier à la livraison l’état de la marchandise livrée. Vous pourrez émettre des réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur, ou le cas échéant, si livraison en point relais, signaler en contactant le service Consommateur hello@ebene-baobab.fr tout défaut ou dégradation apparente des produits livrés, et ce sous 48h maximum après la date effective de la livraison ; par exemple : carton d’emballage endommagé, produit cassé etc…
Nous vous recommandons de prendre des photos pour constater le défaut ou la dégradation constatés, et à nous les faire parvenir afin de faciliter la procédure.
DROIT DE RETRACTATION
Comme la loi l’y autorise, le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation sur l’achat des produits, de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits.
Durant ce délai, le Consommateur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits qui ne lui conviennent pas.
Passé ce délai de 14 (quatorze) jours francs, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée.
Toute demande de rétractation devra au préalable être signalée par le Consommateur, en envoyant à la Société, un courrier électronique à hello@ebene-baobab.fr , ou un courrier recommandé avec AR par voie postale à
Exploralter Partner Sasu
Service Consommateur / Retours
BP10
22100 Lanvallay
Ce courrier mentionnera clairement son numéro de Consommateur, son numéro de commande, et la ou les références de la commande avec leur numéro de lot faisant l’objet de la demande de rétractation, avec la copie de la facture d’achat.
La Société enverra en réponse un numéro de retour, indispensable, à inscrire sur le colis avec l’adresse d’expédition, et sur la copie de la facture jointe dans le colis, pour procéder à la réception et remise en stock par son logisticien.
Tout produit réexpédié sans numéro de retour sur le carton d’emballage et sans copie de la facture dans le colis sera refusé en réception et retourné à l’expéditeur, à ses frais, annulant ainsi la procédure.
Les produits à retourner seront dans leur emballage d’origine et ils seront en parfait état au niveau du contenant et de ses étiquettes et marquages extérieurs, ni salis, ni abîmés. Bien sûr pour des questions d’hygiène, les produits alimentaires n’auront pas été ouverts. L’état des produits doit être de tel sorte qu’ils puissent être remis en stock pour être revendus dès leur réception en entrepôt. Nous conseillons au Consommateur de prendre en photo le ou les produits à retourner avant leur mise sous emballage, et d’envoyer cette photo lors de l’envoi de courrier électronique ou postal, pour attester de leur bon état.
Tout comme les frais de livraison, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Consommateur. Si le produit arrive cassé à cause d’une protection insuffisante lors de son emballage par le Consommateur, ou est perdu ou par le transporteur lors de cet envoi, le Consommateur en est seul responsable et aucune demande pécuniaire en compensation ne saura alors être réclamée à la Société, ni pour les produits perdus, ni pour le frais de transports supportés par le Consommateur.
Si à la réception du colis, les produits s’avéraient non conformes à l’état requis par la Société pour qu’ils soient remis à la vente, le droit de rétractation serait caduc et les produits renvoyés au Consommateur, à ses frais.
Si le ou les produit(s) sont conformes, le Consommateur pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement du ou des produits, frais d’expédition initiaux lors de l’expédition de la commande au Consommateur inclus, proportionnels au nombre de produits liés à la rétractation, et, d’autre part, l’échange du ou des produits commandés en prenant à sa charge les frais d’expédition en choisissant le même mode de livraison que le Consommateur avait fait lors du passage de sa commande pour ces produits.
Si c’est le remboursement qui est choisi par le Consommateur, la Société est alors tenue au remboursement des sommes versées par le Consommateur, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits et de la validation du droit de rétractation.
Garanties
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le Consommateur pour les produits achetés. Par principe, elle se limite à la valeur d’achat du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ne s’applique pas pour un défaut de conformité mineur ne mettant pas en jeu l’intégrité de l’usage final du produit (par exemple pour un bocal, étiquette légèrement salie, ou abîmée etc….)
Par ailleurs, la Société assume la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil
Mais la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En particulier quant au stockage des produits qui est recommandé à l’abri de la lumière, avec un taux d’hygrométrie de 50% environ et une température de 25°C environ, ou de l’utilisation des produits achetés une fois entamés et non conservés dans les conditions recommandées pour chaque produit. Ou encore de l’emploi des produits qui est de la seule responsabilité du Consommateur.
La Société ne verra pas sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que, sans être exhaustifs : incident ou rupture dans le service, présence et propagation dans l’outil informatique du Consommateur de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Enfin en cas de survenance d’un événement de force majeure, la Société ne pourra en être tenu pour responsable.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent Accord est régi par le droit français et le sens que la langue française lui confère prévaudra.
Si un litige avec le Consommateur n’aurait pas pu être réglé à l’amiable entre les Parties dans le délai de quinze (15) jours suivant la naissance dudit litige, le Consommateur pourra recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation français, ou, le cas échéant, aux dispositions équivalentes qui s’appliquent dans son pays pour des ventes faites depuis l’étranger.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Consommateur peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.